Art. 7 Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénaled142Lawamends

    La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations …