Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième…
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
In forceTypedecreeDate13 Dec 2004Since1 Jan 2005Articles38Versions held3Cited by21 documentsLast changed24 Feb 2005next 1 Jan 2029
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.