Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des pe…

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.