L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Art. 7 Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à cer…
Décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions…9Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 Art. 1, Art. 7
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technic…Law
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplém…Law
Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux suppl…Law
Décret n°50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administration…Law
Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux suppl…Law
Changed on 1 Jan 2008
L'indemnité de fonction n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
- 1 Jan 2008 – todayin force
- 1 Jan 2004 – 1 Jan 2008earlier wording