Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à cer…
Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
In forceTypedecreeDate26 Aug 2005Since1 Jan 2004Articles8Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Jan 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.