Art. 7 Décret n°2005-736 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixa…

In forcesince 3 Jul 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.