Décret n°2005-736 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixa…
Décret n°2005-736 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts.
In forceTypedecreeDate1 Jul 2005Since3 Jul 2005Articles7Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.