Art. 3 Décret n°2005-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pri…

In forcesince 26 Feb 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.