Décret n°2005-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pri…

Décret n°2005-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

In forceTypedecreeDate25 Feb 2005Since26 Feb 2005Articles3Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.