Art. 2 Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servic…

In forcesince 15 Oct 2004cited 2×

La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services intéressés.

Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation.

La délégation de gestion est publiée.

  • Conseil d'État, 5ème chambre, 27/04/2023, 456787, Inédit au recueil LebonDecision

    27 Apr 2023 · CETATEXT000047523863

  • Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 27 avril 2023, n° 456787, inédit au recueil LebonDecision

    … sur le Centre d'échanges et de ressources titres (CERT) de Nantes, et le préfet du Cher en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et publiée au recueil …

    27 Apr 2023 · DCE_456787_20230427