Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.

Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servic…

In forceTypedecreeDate14 Oct 2004Since15 Oct 2004Articles6Versions held3Cited by173 documentsLast changed1 Jan 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.