Art. 2 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'urbanismel141-1Lawamends

    Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. NOTA : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas …