Art. 169 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl5211-10Lawamends

    Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Les membres du bureau sont élus selon les …