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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération interc
Art. 163
Art. 163 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 162
Art. 164