a modifié les dispositions suivantes
Art. 140 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 2×
Code de l'urbanismel421-2-3Lawamends
Code général des collectivités territorialesl2131-2l2131-3l3131-2l3131-4Lawamends
I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du …