Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/34/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures d'adaptation des dispositions, notamment celles du code du travail et du code du travail maritime, relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'aux congés payés et au bulletin de paye, rendues nécessaires par les caractéristiques particulières des activités concernées par la directive.
Art. 7 Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par o…
In forcesince 19 Mar 2004cited 2×
Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communau…Law
… des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment ses articles 1er et 7 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au…Law
… des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment ses articles 1er, 4, 5, 7, 8 et 9 ; Vu l'avis de la commission de prévention des accidents du travail des gens de mer en date du …