Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par o…
Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. (1)
In forceTypeactDate18 Mar 2004Since19 Mar 2004Articles12Cited by16 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.