a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minim…
In forcecited 1×
Code de l'action sociale et des famillesl262-9Lawamends
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° Une femme isolée en état de …