Art. 17 Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage so…

No longer in forcecited 7×

La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier précisant, pour les permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches, des documents cartographiques et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement et, en tant que de besoin, le consentement du titulaire d'un titre existant.

Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

NOTA :

Décret 2006-798 2006-07-06 art. 61 : Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, n° 442746, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 17 du même décret : " La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant () le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier précisant, pour les permis de …

    22 Jun 2022 · DCE_442746_20220622

  • Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage…84Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. …

  • Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du…Law

    … le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment ses articles 17 et 44 ; Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à …

  • Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code m…12Law

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 24/11/2025, 493561, Inédit au recueil LebonDecision

    24 Nov 2025 · CETATEXT000052840889

  • Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 493561, inédit au recueil LebonDecision

    … au terme d’une procédure irrégulière au motif, soulevé par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’article 17 du décret du 2 juin 2006 doit être écarté.

    24 Nov 2025 · DCE_493561_20251124

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/06/2022, 442746Decision

    22 Jun 2022 · CETATEXT000045959597