Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de l…
Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
In force until 1 Jan 2016TypedecreeDate6 Jun 2001Since10 Jun 2001Articles1Versions held2Cited by164 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.