, Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 r…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité et le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de cette loi ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 novembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,