Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en applicati…
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
In force until 1 Jan 2014TypedecreeDate24 Aug 2000Since26 Aug 2000Versions held5Cited by27 documentsLast changed1 Jan 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.