Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2006.
Art. 2 Décret n°2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixa…
In forcesince 1 Jan 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2006.