Décret n°2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixa…
Décret n°2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
In forceTypedecreeDate4 Apr 2006Since1 Jan 2006Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.