Art. 7 Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité t…

In forcesince 3 Aug 2003cited 1×

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 2003.