Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 2003.
Art. 7 Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité t…
In forcesince 3 Aug 2003cited 1×
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départem…6Lawamends
Chaque année il est procédé au calcul du montant des dépenses prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus supportées par l'Etat, les départements et les régions, correspondant à ceux des emplois figurant sur l'état …