, Décret n°2003-275 du 21 mars 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par le décret n° 96-1034 du 27 novembre 1996 et par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du musée et du domaine national de Versailles en date du 23 septembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,