Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par le décret n° 96-1034 du 27 novembre 1996 et par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du musée et du domaine national de Versailles en date du 23 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,