Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 port…

Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

In forceTypedecreeDate27 Nov 1996Since30 Nov 1996Articles8Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.