Décret n°2003-275 du 21 mars 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant…
Décret n°2003-275 du 21 mars 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
In forceTypedecreeDate21 Mar 2003Since28 Mar 2003Articles5Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.