Art. 52 Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières e…

In forcesince 29 Jun 2006cited 2×

La décision de l'arbitre a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et le dessaisit de celle-ci.

L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la décision, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.

NOTA :

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.

  • Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoin…5Lawrepeals

    Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : -Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2005, 274527, Publié au recueil LebonDecision

    … Article 1er : La décision implicite par laquelle le Président de la République a refusé d'abroger les articles 45 à 52 et 115 du décret du 3 juin 2004 est annulée en tant qu'elle porte sur l'article 115. Article 2 : Il est enjoint …

    28 Dec 2005 · CETATEXT000008220642