Art. 47 Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières e…

In forcesince 1 Aug 2004cited 2×

Si, dans le cas mentionné à l'article 46, les parties sont en désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, elles désignent d'un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l'article 48.

NOTA :

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.

  • Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoin…5Lawrepeals

    Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : -Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2005, 274527, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant que les articles 47 à 52 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive organisent la procédure d'arbitrage prévue par l'article L. 523-10 du code du …

    28 Dec 2005 · CETATEXT000008220642