Art. 7 Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la…

In forcesince 5 May 2002

La mise à la disposition des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peut intervenir au profit d'une société dont le contrôle est détenu par l'entreprise nationale que sous réserve de l'accord des intéressés.