Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la…

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).

In forceTypedecreeDate3 May 2002Since5 May 2002Articles17Versions held3Cited by38 documentsLast changed5 Nov 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.