, Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 47 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1982 portant création de l'Observatoire de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 mai 2002,

Arrête :