Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi…
Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
In force until 4 Mar 2023TypeorderDate18 Jun 2002Since8 Jul 2002Versions held4Cited by3 documentsLast changed4 Mar 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.