Art. 2 Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office…

In forcesince 4 May 2002

L'agent comptable principal est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général.

L'agent comptable principal assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.