Art. 7 Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier d…

In forcesince 20 Mar 2003

Le secrétariat de la commission notifie au courtier interprète et conducteur de navires le montant de l'indemnité qui lui est allouée en indiquant les bases retenues pour son calcul.