Le secrétariat de la commission notifie au courtier interprète et conducteur de navires le montant de l'indemnité qui lui est allouée en indiquant les bases retenues pour son calcul.
Art. 7 Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier d…
In forcesince 20 Mar 2003