Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier d…
Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires.
In forceTypedecreeDate13 Mar 2003Since20 Mar 2003Articles12Versions held2Cited by3 documentsLast changed19 Mar 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.