Art. 7 Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil377377-1377-2Lawamends

    Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne …