Art. 2 Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil371-1Lawamends

    L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, …