a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
In forcecited 1×
Code civil371-1Lawamends
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, …