Art. 2 Décret n°2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génét…

In forcesince 6 Oct 2001cited 1×

Les propriétaires d'équidés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'étaient pas soumis à l'obligation d'identification ont l'obligation d'y procéder avant le 31 décembre 2002.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2006, 05-84.736, InéditDecision

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 2 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés, et de l'article …

    25 Jan 2006 · JURITEXT000007609345