Art. 3 Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 por…

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrate…8Lawamends

  • Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 13 mars 2006, 260396, inédit au recueil LebonDecision

    … sept échelons ; qu'enfin, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er du décret du 26 avril 2002, l'article 3 de ce statut dispose désormais que : Le corps des administrateurs civils comporte deux grades : / le grade …

    13 Mar 2006 · CETATEXT000008242576

  • Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 02/02/2004, 248892, Inédit au recueil LebonDecision

    … sept échelons ; qu'enfin, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er du décret du 26 avril 2002, l'article 3 de ce statut dispose désormais que : Le corps des administrateurs civils comporte deux grades : / le grade …

    2 Feb 2004 · CETATEXT000008190100