Art. 2 Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 por…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrate…5Lawamends

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 248249, inédit au recueil LebonDecision

    … ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

    17 Dec 2003 · CETATEXT000008209319