a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 por…
In forcecited 2×
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrate…5Lawamends
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 248249, inédit au recueil LebonDecision
… ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
17 Dec 2003 · CETATEXT000008209319