Art. 7 Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps…

In forcesince 14 Jul 2001cited 5×

Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois.

  • Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publi…2Law

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, qui, exerçant …

  • Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans l…1Law

    Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du …

  • Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 269672, inédit au recueil LebonDecision

    … maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (…) ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 : Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, …

    13 Jul 2006 · CETATEXT000008220139

  • Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 266693, inédit au recueil LebonDecision

    … maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (…) ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 : Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, …

    13 Jul 2006 · CETATEXT000008218379

  • Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 266692, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (…) ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 : Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, …

    13 Jul 2006 · CETATEXT000008218370