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France
Décret n°2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 e…
1 Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980.
Art. 2
Art. 2 Décret n°2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 e…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3