Décret n°2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et relati…

1 Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.