, Décret n°2001-296 du 5 avril 2001 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant l…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 11 décembre 2000 ;

Vu l'avis du second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 27 février 2001 ;

Le conseil des ministres entendu,