Décret n°2001-296 du 5 avril 2001 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant l…
Décret n°2001-296 du 5 avril 2001 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
In forceTypedecreeDate5 Apr 2001Since7 Apr 2001Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.