Art. 2 Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 portant organisation d'examens professionnels de recrut…

In forcesince 2 Jun 2001

Pour l'application du 2° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, la durée des services publics effectifs complémentaires exigée des candidats est fixée comme suit :

SESSIONS

SERVICES complémentaires en équivalent temps plein

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| : 2001 : 5 ans :

| : 2002 : 4 ans :

| : 2003 : 3 ans :

| : 2004 : 1 an :

| : 2005 : 1 an :

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Ces services s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel auquel s'inscrit le candidat.