Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la mo…

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).

In forceTypeactDate3 Jan 2001Since4 Jan 2001Articles31Cited by221 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.