La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Décret n°2001-46 du 11 janvier 2001 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixa…
In forcesince 18 Jan 2001